Destiné aux retraités encore mordus par le travail ou ceux voulant améliorer le niveau de leurs revenus, le cumul emploi et retraite a été encore favorisé depuis janvier 2004 suite à la Réforme des retraites en 2003 dans le cadre de la Loi Fillon. Un autre objectif a été servi aussi par l’encouragement de ce dispositif, à savoir celui d’améliorer l’emploi des seniors. Un objectif qui répond aux contraintes du vieillissement de la population et conséquemment le risque d’un déséquilibre plus important du système de la sécurité sociale notamment dans le régime général.
Crée par l’ordonnance du 30 mars 1982, le cumul emploi et retraite donne le droit de cumuler une retraite avec des revenus d’activité, alors que le droit de base à la retraite préconise une cessation définitive de toute activité professionnelle donnant droit à une rémunération. Cependant, plusieurs règles gère ce droit de cumul emploi et retraite dont notamment la non appartenance à un régime de retraite de travailleurs indépendants, exploitant agricole, etc. Ces derniers doivent consulter leurs caisses de retraite afin de s’assurer de certaines conditions spécifiques dérogeant au droit général des régimes de base. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles et dont les pensions ont pris effet après le 1er janvier 2004, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu et de respecter un délai de six mois après la liquidation des droits à la retraite.
Concernant le plafond des revenus servant de condition sine que non pour le cumul emploi et retraite, il a été fixé au dernier salaire ou, si cette alternative est plus favorable au retraité, à 160% du SMIC. Notons que les revenus après la retraite sont défini par la somme des pensions des régimes de base et complémentaires avec les revenus de la nouvelle activité. Par ailleurs et concernant le régime de base, on entend parler par « dernier salaire » la moyenne des trois derniers salaires soumis aux prélèvements de la contribution sociale généralisée. Pour les régimes complémentaires, le dernier salaire est défini par la moyenne des derniers montants bruts significatifs des derniers salaires.
Il y a lieu à noter par ailleurs que certaines activités « professionnelles » peuvent être cumulées avec la retraite. Parmi ces activités donnant droit au cumul emploi et retraite, on peut bien citer les activités artistiques, littéraires et scientifiques ; les concierges, nourrices, employés de maison ; les artisans et industriels-commerçants, dans le cas de transmission de l'entreprise entre 60 et 65 ans ; la participation aux activités juridictionnelles ou à des jurys de concours ; les consultations occasionnelles et le bénévolat - si la rémunération est inférieures à 4 fois le SMIC.
Pour le reste et dans le cas du régime général, le dépassement du plafond autorisé en terme de revenus donnera lieu à la suspension des versements des pensions de retraite. Dans le même registre, un cumul emploi et retraite avant le délai fixé de six mois après la liquidation de la retraite donne lieu aussi à une suspension des versements des pensions, sauf dans le cas des contrats de tutorat avec toutefois quelques conditions spécifiques notamment celles rattachées aux contrats en question.